L’association de promotion de la marque Made In Pays de Langres, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la vente de tous les types de produits de ces adhérents conformément à ses statuts.
Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits de l’association de promotion de la marque Made In Pays de Langres présentées sur le site www.tourisme-langres.com. Ces ventes sont réalisées par :  L’association de promotion de la marque Made In Pays de Langres place de l’hôtel de ville, 52200 Langres.
Forme juridique : Association régie par la loi du 1^er juillet 1901et le décret du 16 aout 1901

N° SIRET 839 868 478 00018. 

ci-après désigné le « vendeur » ou l’« AP’MIPL »
au profit du client, ci-après désigné l’« acheteur » ou le « client ».
L’AP’MIPL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site internet. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande au client.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigés en langue française. Seule la version française lie le consommateur à l’AP’MIPL.
Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’AP’MIPL met sur son site internet, à disposition du client, des informations ayant pour but d’orienter ses recherches. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits présents sur le site ne sont pas contractuelles ; elles n’ont qu’une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site.
Seules les prestations figurant sur le site au jour de sa consultation par le client sont proposées à la vente, dans la limite des stocks disponibles. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits auprès de l’AP’MIPL.

Les prix sont indiqués en euros et sont des prix TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement des prestations est effectué en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site internet du vendeur. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Toutes les commandes quel que soit le pays d’origine sont payables en euros.
En ce qui concerne le prix des livres, ceux-ci sont établis dans le strict respect de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

L’acheteur s’engage à communiquer préalablement à toute commande et validation de commande, les informations demandées à partir des formulaires disponibles sur https://www.madeinpaysdelangres.fr. L’acheteur atteste en outre de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
– Inscription du client, à l’aide du bouton « se connecter », avec référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements.
– Sélection et validation des produits ; l’acheteur peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
– Renseignement des adresses de facturation et de livraison ; l’acheteur peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
– Récapitulatif de la commande ; l’acheteur peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
– Passation de la commande.
À tout moment l’acheteur peut vérifier le contenu de son panier et obtenir une information détaillée sur son contenu en cliquant sur l’icône « Votre panier ».
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
A chacune des commandes correspond une facture, qui est adressée à l’acheteur par courrier électronique. Cette facture reprend le détail de la commande, article par article, et mentionne les frais de port éventuellement. L’acheteur doit conserver ce courrier de confirmation de commande qui lui servira jusqu’à la livraison.
Modification de commande
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’AP’MIPL, dans la limite où cette modification n’impacte pas le montant total de la facture.

Les règlements s’effectueront exclusivement par carte bancaire pour lesquels le client communiquera le numéro de sa carte (carte bleue, Eurocard Mastercard…), la date d’expiration et le cryptogramme (les 3 derniers numéros inscrits au dos de la carte).
Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande vaudront, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

La livraison est prévu en boutique au 13 place Diderot, 52200 Langres, le délai indicatif est de 5 jours et au maximum de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée ci-dessus sur le bon de commande ; l’acheteur devra veiller à son exactitude.
À l’enlèvement de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur à l’AP’MIPL le jour même de la livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas de retours anormaux ou abusifs, l’AP’MIPL se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure.

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur.

Prestations non datées : conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à sa charge, le(s) produit(s) qu’il aura commandé(s).
Prestations datées : Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation pour les prestations touristiques intégrant de l’activité de loisirs (visite, spectacle, concert…) et qui sont fournies à une date ou à une période déterminée, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Les produits endommagés, salis, présentant une trace d’utilisation, dans un état différent de celui d’origine ou dont l’emballage aura été détérioré ne sont pas repris.
Par exception aucun droit de rétractation ne peut-être exercé s’agissant des biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ainsi que des CD et/ou DVD s’ils ont été ouverts par l’acheteur.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’un des modes suivants : par courrier à l’adresse postale de l’AP’MIPL– 13 place Diderot –52200 LANGRES, par courrier électronique à association.mipl@gmail.com, via le formulaire de contact sur https://www.madeinpaysdelangres.fr, par le formulaire figurant en annexe des présentes CGV, ou bien sur papier libre par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Les produits doivent être retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine, en parfait état et complets, permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’AP’MIPL remboursera à l’acheteur le montant total du/des produit(s) retourné(s), dans les trente (30) jours à compter de la réception des produits. Le remboursement sera effectué uniquement par virement bancaire, après fourniture par l’acheteur d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Tous les éléments du site de la boutique en ligne https://www.madeinpaysdelangres.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site internet de l’AP’MIPL doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’AP’MIPL.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Elles peuvent être utilisées par le vendeur aux fins de proposer à l’acheteur des offres commerciales liées ou non à la boutique en ligne et d’informer l’acheteur des offres spéciales et de tout nouveau produit.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.madeinpaysdelangres.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et les nouvelles obligations de recueil des données personnelles RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees) du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à : AP’MIPL 13 place Diderot 52200 Langres.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’acheteur par l’utilisation de cookies.

L’AP’MIPL ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’AP’MIPL (Tribunal de Chaumont – Haute-Marne).

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Dernière mise à jour : 23/11/2020

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
AP’MIPL
13 place Diderot 
52200 LANGRES 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.